Ces réglementations sont à l’origine de sévères violations de la liberté de circuler et du droit au respect de la vie privée et familiale. Droits garantis entre autres par l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). | FichésIl est interdit en France de recenser les citoyens en fonction de leur origine ou de leur religion.Le cas des gens du voyage est dérogatoire. La loi du 3 janvier 1969 oblige tous ceux qui « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » à se munir d’un titre de circulation à faire viser régulièrement par les autorités. Il existe différents niveaux de contraintes liées à ces titres de circulation : Les personnes ne pouvant apporter la preuve d’une activité professionnelle ou d’un revenu régulier doivent faire valider leurs documents de circulation par un commissariat de police ou par la gendarmerie tous les trois mois minimum. Ceux qui peuvent fournir la preuve d’un revenu régulier mais qui ne sont pas inscrits au répertoire des Métiers ou au registre des commerces et des sociétés doivent le présenter tous les ans. Ceux qui sont inscrits doivent le renouveler tous les 5 ans. Les personnes contrôlées sans documents ou qui n’ont pas pu les faire valider peuvent subir des sanctions pénales, amendes et peines de prison. | FranceFichésDroits civiques atrophiés La majorité du territoire est interdite aux gens du voyage Des conditions de logement indignes Habitation : dernier paradoxe Discrimination à l'emploi Scolarisation difficile Mailtraitances policières Traitement dégradant infligé aux Roms migrants Impact sur la santé Errc: le rapport intégral |