Dans quel cas une annonce légale est-elle obligatoire pour une entreprise  et comment la déposer ?

Tout savoir sur la rédaction d’une annonce légale de dissolution de SASU ?
juin 26, 2019

Dans quel cas une annonce légale est-elle obligatoire pour une entreprise  et comment la déposer ?

comment déposer une annonce légale

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La vie d’une entreprise n’est pas un fleuve tranquille. Elle est comme celle d’un humain, rythmée par des changements divers. De fait, elle évolue dans un environnement où il est important qu’elle fasse connaître son statut afin que les autres acteurs de la société agissent en connaissance de cause. D’où la nécessité d’une annonce légale pour l’entreprise. Découvrez les cas dans lesquels une annonce légale est obligatoire pour une entreprise.

À la naissance de l’entreprise

La naissance d’une entreprise est une étape importante dans la vie de celle-ci. Il faut donc marquer cette étape d’une annonce légale afin de notifier aux tiers sa création. La forme juridique que revêt l’entreprise à sa création et toutes les informations relatives à son existence sont entre autres les éléments mis en exergue dans l’annonce légale. Vous ne pouvez pas y déroger et il vous est possible de contacter des professionnels si vous ignorez comment déposer une annonce légale.

Au cours de la vie de l’entreprise

Comme susmentionnée, une entreprise connaît de multiples évènements durant sa vie. Certains présentent un intérêt particulier étant entendu qu’ils agissent de façon significative sur l’entreprise et son statut. Ainsi, vous pouvez vous informer sur comment déposer une annonce légale dans les cas où l’entreprise connaît pas exemple un changement de forme juridique, ou un changement de statuts, ou encore une modification de la qualité de ses gérants.

Ce sont là, de multiples cas qui nécessitent le dépôt d’une annonce légale. Il n’y a pas que ces cas de figure. En effet, le fonds de commerce de l’entreprise peut aussi faire l’objet de cession, ou de bail ou encore d’achat. Dans toutes ces situations, l’entreprise est dans l’obligation de faire une annonce légale dans un journal d’annonces légales. De cette façon, les modifications qui interviennent au cours de sa vie sont communiquées à qui de droit.

À la fin de vie de l’entreprise

Lorsque l’entreprise connaît des soubresauts au point d’être au bord de la faillite, ses dirigeants choisissent parmi un certain nombre de solutions. Si elles n’ont pas toutes la même finalité, elles doivent tout de même, toutes, donner lieu à une annonce légale. Quand les dirigeants de l’entreprise décident que celle-ci poursuive son activité malgré ses difficultés, une annonce légale doit être faite.

De même, la décision de liquidation de l’entreprise doit passer au journal d’annonces légales. La liquidation peut être le résultat d’une dissolution amiable décidée en AG par les dirigeants de l’entreprise. Elle peut aussi être décidée en justice. Il est à noter que dans le cas où l’entreprise cesse d’exister en tant qu’entité indépendante pour faire l’objet d’une fusion de quelque sorte, on peut supposer qu’elle meurt également. Un passage au journal d’annonce légale s’impose dans ce cas aussi.